Même si vous êtes le seul propriétaire d’un logement familial, vous ne pouvez pas toujours le vendre seul si celui-ci sert de résidence principale à votre famille. Cette règle vise à protéger la stabilité et la sécurité du foyer.
Que faut-il savoir ?
- Le logement familial est protégé dès le mariage et pendant toute sa durée.
- Vendre sans l’accord de votre conjoint peut entraîner l’annulation de la vente.
- Dans certains cas, il est possible de demander une autorisation spéciale pour vendre seul, mais cela nécessite un accompagnement juridique.
Nos conseils
Pour sécuriser la vente et éviter tout litige, il est recommandé de :
- Vérifier si l’accord de votre conjoint est nécessaire,
- Organiser la vente de manière claire et transparente,
- Se faire accompagner pour toutes les étapes de l’avant-contrat et de l’acte de vente.
Nos services vous accompagnent dans vos démarches et vous aident à sécuriser votre situation, que vous soyez bailleur ou locataire.
Contactez-nous pour une consultation personnalisée.