Certains locataires bénéficient d’une protection renforcée lorsqu’ils occupent un logement. On parle alors de locataire protégé, une situation qui engage des obligations particulières pour le bailleur, notamment en cas de congé.
Qui est concerné ?
Un locataire est considéré comme protégé lorsqu’il remplit les conditions suivantes :
- Il a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes,
- Ou il héberge une personne âgée de plus de 65 ans à sa charge, et le revenu cumulé des occupants du logement reste inférieur aux plafonds fixés par la réglementation.
Si le bail comporte plusieurs titulaires, il suffit que l’un d’eux remplisse ces critères pour que le bailleur soit tenu de proposer un relogement en cas de congé.
L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du bail, et les ressources sont évaluées à la date de notification du congé, sur la base de la dernière année civile écoulée.
Quelles obligations pour le bailleur ?
Le congé donné à un locataire protégé n’est valable que si le bailleur propose un autre logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire.
- Le bailleur doit rechercher un logement effectivement disponible, avec l’assentiment du propriétaire du bien proposé.
- Il ne suffit pas de transmettre des offres figurant sur le marché locatif : l’offre doit être concrète et réalisable pour le locataire.
- Ces propositions peuvent être faites tout au long de la durée du préavis.
L’exception
Même si le locataire remplit les conditions légales, le bailleur peut donner congé sans proposer de relogement si lui-même :
- A plus de 65 ans, ou
- Dispose de ressources modestes comparables aux plafonds définis pour le locataire.
Dans le cas de plusieurs propriétaires, il suffit que l’un d’eux remplisse l’une de ces conditions pour que le congé soit valable sans relogement.
Vous êtes concerné par le statut de locataire protégé ou devez gérer un congé dans ce contexte ?
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