En droit immobilier, certains travaux de grande envergure ne peuvent être réalisés qu’après obtention d’un permis de construire. Ce document officiel est obligatoire pour garantir la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme et éviter tout litige ou sanction.
Parmi les principaux cas concernés :
- Les constructions neuves dont la surface dépasse 20 m².
- Les extensions et vérandas supérieures à 20 m², ou à 40 m² si le bâtiment se situe dans une zone urbaine régie par un PLU(i).
- Les abris de jardin dont la surface excède 20 m².
- Les terrasses nécessitant une surélévation et ayant une emprise au sol supérieure à 20 m², ainsi que les terrasses couvertes ou aménagées sur un balcon.
- Les piscines dont le bassin fait plus de 100 m² et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture fixe ou mobile dépasse 1,80 m de hauteur.
- Les piscines hors sol installées plus de trois mois par an avec une surface de bassin supérieure à 100 m².
- Les serres dont la hauteur excède 4 m et la superficie dépasse 2 000 m².
- Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m.
Ces règles peuvent sembler simples, mais la réalité est souvent plus complexe. Les contraintes locales, les servitudes et les particularités de votre projet peuvent modifier les obligations légales.
Pour éviter toute erreur coûteuse ou retard dans votre projet, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé en droit de l’urbanisme et immobilier.
Un professionnel pourra examiner votre situation, vérifier les règles applicables à votre commune et vous guider dans vos démarches pour obtenir votre permis de construire en toute sécurité.