Avant de signer un bail, il est essentiel de savoir si votre logement est meublé ou vide.
Ce choix a un impact direct sur la durée du contrat, le préavis à respecter, le dépôt de garantie et vos obligations, vos droits et devoirs en tant que locataire ou propriétaire.
Se tromper peut entraîner des litiges coûteux ou des erreurs dans le contrat.
La location meublée
La location meublée est prévue pour une durée de 1 an minimum (9 mois pour étudiant). Le préavis locataire est de 1 mois et celui du propriétaire bailleur de 3 mois (motif légitime).
Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges.
Enfin, le logement doit être équipé des meubles nécessaires à la vie quotidienne, avec un inventaire précis à l’entrée et à la sortie.
La location vide
La location vide est prévue pour une durée de 3 ans (particulier) ou 6 ans (société). Le préavis locataire est de 3 mois (avec rédiction possible à 1 mois selon des cas définis par la Loi) et de 6 mois avec motif légitime pour le propriétaire bailleur.
Le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges.
Aucun mobilier ne doit obligatoirement être mis à la disposition du locataire contrairement à la location meublée.
Le bail mobilité
Ce type de contrat de location est destiné particulièrement aux étudiants ou personnes en mobilité professionnelle. Le bail peut être prévu de 1 à 10 mois afin de permettre une location flexible, adaptée aux besoins temporaires.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigée au locataire.
Il faut noter que de façon générale, la location comporte des règles strictes. Un bail mal rédigé ou un dépôt de garantie mal calculé peut entraîner des litiges longs et coûteux.
Un juriste spécialisé peut vous aider à rédiger un bail conforme à la loi, sécuriser vos droits en tant que locataire ou propriétaire et éviter les litiges dès le départ.
Prenez rendez-vous dès maintenant avec un juriste en ligne afin de vous assurer que votre contrat de location est clair, légal et sécurisé.