Le contrat de location
La location d’un logement meublé utilisé à titre de résidence principale doit faire l’objet d’un contrat écrit. Le bail peut être signé entre le propriétaire bailleur et le locataire ou avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, notaire, commissaire de justice).
Chaque partie doit conserver un exemplaire du contrat.
Le bail type
Le contrat doit respecter le bail type prévu par la loi. Certains logements ne sont pas concernés (logement social, logement foyer, location saisonnière, etc.).
Le contrat doit notamment indiquer :
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l’identité du propriétaire et du locataire
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la durée du bail et la date d’entrée dans les lieux
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la description du logement et sa surface
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le montant du loyer, les modalités de paiement et de révision
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le montant du dépôt de garantie
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le cas échéant, le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire
Attention, dans certaines zones, des informations supplémentaires sur l’encadrement des loyers doivent être précisées.
Les clauses obligatoires
Le bail doit prévoir une résiliation en cas d’impayés. Il doit rappeler les exigences de performance énergétique du logement, ainsi que le numéro fiscal du logement.
Le dépôt de garantie et la caution
Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges.
Le propriétaire peut demander une caution, sous certaines conditions. L’acte de cautionnement doit respecter un formalisme strict.
Les documents en annexe du bail
Le contrat doit être accompagné de :
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une notice d’information sur les droits et obligations
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un état des lieux d’entrée et de sortie
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un inventaire du mobilier
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une attestation d’assurance du locataire
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les diagnostics techniques obligatoires
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les règles de copropriété, si le logement est en copropriété
La durée du bail
La durée du bail meublé est en principe de 1 an. Elle est réduite à 9 mois pour un locataire étudiant.
Attention, sans congé notifié par l’une des parties au contrat, le bail est reconduit automatiquement.
Veuillez noter que la location meublée est strictement encadrée. Une erreur dans le bail peut avoir des conséquences importantes.
C’est pourquoi, un juriste peut vérifier votre contrat et sécuriser votre location avant toute signature.