Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs modifications réglementaires impactent directement le droit immobilier et les obligations des acteurs du logement, malgré l’absence d’adoption du budget pour l’année en cours.
Révision du mode de calcul du DPE
Le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abaissé de 2,3 à 1,9.
Cette évolution vise à harmoniser la méthode française avec les standards européens et à corriger la pénalisation des logements chauffés à l’électricité. Elle est susceptible de modifier le classement énergétique de nombreux logements.
Les DPE réalisés antérieurement au 1er janvier 2026 demeurent valables. Une actualisation gratuite est toutefois possible via la plateforme officielle de l’ADEME.
Extension de l’obligation de DPE collectif
Le DPE collectif est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés, sans distinction de taille.
Ce diagnostic doit être renouvelé tous les dix ans, sauf lorsque le classement énergétique du bâtiment est établi en classes A, B ou C à l’issue d’un diagnostic récent.
Cette obligation soulève des enjeux juridiques en matière de gouvernance de la copropriété, de répartition des coûts et de responsabilité du syndic.
Suspension des aides à la rénovation énergétique
En l’absence de budget voté pour 2026, les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ sont suspendus depuis le 1er janvier 2026.
Aucun nouveau dossier ne peut être déposé à ce stade. Les demandes déposées avant le 31 décembre 2025 continuent néanmoins d’être instruites.
Revalorisation des honoraires de location
Un arrêté ministériel du 13 novembre 2025 prévoit la revalorisation des plafonds des honoraires de location imputables aux locataires, applicables aux baux conclus à compter du 1er janvier 2026.
Ces plafonds varient selon la zone géographique et distinguent les frais de mise en location et ceux liés à l’état des lieux.
Évolution du taux de rémunération du PEL
Les Plans d’Épargne Logement ouverts à compter du 1er janvier 2026 bénéficient d’un taux de rémunération porté à 2 %, conformément à un avis publié au Journal officiel.
Accompagnement juridique
Ces évolutions réglementaires peuvent avoir des conséquences juridiques directes sur les contrats de location, les projets de rénovation, la gestion des copropriétés et les droits des occupants.
Une consultation avec un juriste permet de sécuriser votre situation et d’anticiper les risques liés à l’application de ces nouvelles règles.