Lorsqu’un locataire quitte un logement, le moment de la restitution du dépôt de garantie soulève souvent des tensions. Le propriétaire peut-il retenir une somme pour des dégradations ? Doit-il fournir des justificatifs ? Est-il possible de demander des indemnités en plus du dépôt ? Voici ce que tout bailleur ou locataire devrait savoir.
Quel est le rôle du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations : dégradations, absence d’entretien, ou encore impayés de loyers ou de charges.
Lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie est établi. C’est ce document qui permettra de comparer l’état du logement au moment de l’entrée et au moment de la sortie, et donc de déterminer s’il y a lieu à retenue sur le dépôt.
Que peut retenir le bailleur ?
Le propriétaire peut retenir des sommes en cas de dégradations ou de manquements constatés. Mais il ne peut pas décider d’un montant de manière arbitraire. Il doit être capable de justifier précisément chaque retenue.
Par exemple : peinture à refaire, volets cassés, robinetterie endommagée, etc. Il est alors conseillé de produire des devis ou factures en lien avec les travaux nécessaires.
Attention : retenir une somme « à titre forfaitaire » ou sans preuve concrète peut être contesté par le locataire.
Quand doit-il restituer le dépôt ?
Le délai de restitution dépend de plusieurs éléments, notamment de l’état du logement constaté à la sortie.
- Si le logement est rendu en bon état, le dépôt doit être restitué rapidement
- En cas de dégradations, un délai plus long est toléré pour permettre les vérifications et la justification des éventuelles retenues
Et si le logement est situé dans une copropriété, des règles particulières s’appliquent pour certaines charges, avec la possibilité de conserver une petite partie du dépôt en attendant les comptes définitifs.
Et si le dépôt est rendu en retard ?
En cas de retard injustifié, le locataire peut prétendre à une majoration du montant à restituer. Cette majoration s’applique pour chaque mois de retard commencé, ce qui peut vite représenter une somme significative.
Litiges fréquents : comment les éviter ?
Les litiges liés au dépôt de garantie sont très fréquents, notamment lorsque :
- Aucune preuve n’est apportée par le propriétaire
- Le locataire ne communique pas sa nouvelle adresse
- Le montant retenu semble excessif ou injustifié
En cas de désaccord, le locataire peut engager une procédure amiable ou saisir le juge compétent pour trancher le différend. Dans tous les cas, il est préférable de tenter une solution amiable avant d’aller en justice.
Le cas des dommages et intérêts : possible ou pas ?
En plus de retenir le dépôt, un bailleur peut-il demander une indemnisation supplémentaire si le logement a été rendu en mauvais état ? La réponse est : oui, mais sous conditions.
Il faudra notamment prouver :
- Que le locataire a manqué à ses obligations (entretien, usage raisonnable, etc.)
- Que ce manquement a causé un préjudice réel
Et contrairement à une idée reçue, il n’est pas toujours nécessaire que les travaux aient déjà été réalisés pour obtenir réparation.
À retenir
- Le dépôt de garantie ne peut être retenu que sur justificatifs précis
- Des délais légaux de restitution existent, et leur non-respect peut être sanctionné
- Des indemnités supplémentaires peuvent être demandées en cas de préjudice réel
- En cas de désaccord, une solution amiable est toujours préférable avant d’entamer une procédure
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