La loi n’impose pas une température “idéale” précise dans un logement. En revanche, elle fixe des repères juridiques permettant de déterminer si un chauffage est suffisant, insuffisant ou excessif. Ces règles sont importantes car un chauffage...

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Le chauffage constitue un élément essentiel de la décence du logement. À ce titre, le bailleur est soumis à des obligations légales strictes, tant en matière de sécurité que de confort thermique. Le non-respect de...

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Dans les immeubles collectifs équipés d’un système de chauffage ou de refroidissement collectif, la réglementation impose, dans de nombreux cas, l’individualisation des consommations d’énergie. L’objectif est double : permettre aux occupants de mieux maîtriser leur...

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Un logement dégradé peut relever de plusieurs qualifications juridiques : non décence, manquement aux règles d’hygiène et de salubrité, insalubrité ou danger pour la sécurité des occupants. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets...

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Le contrat de location La location d'un logement meublé utilisé à titre de résidence principale doit faire l'objet d'un contrat écrit. Le bail peut être signé entre le propriétaire bailleur et le locataire ou avec...

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Avant de signer un bail, il est essentiel de savoir si votre logement est meublé ou vide. Ce choix a un impact direct sur la durée du contrat, le préavis à respecter, le dépôt de...

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Choisir son locataire est un droit fondamental du propriétaire bailleur. Cependant, ce choix est strictement encadré par la loi. Un refus de candidature peut, dans certains cas, constituer une discrimination illégale, exposant le bailleur (ou...

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