Les étiquettes énergétiques figurant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) permettent d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement et son impact environnemental.
Elles constituent un repère essentiel pour les locataires et les acquéreurs, en donnant une estimation des dépenses énergétiques et du niveau de performance du bien. La situation des logements classés G soulève aujourd’hui des enjeux juridiques et pratiques importants, notamment en matière de mise en location et d’obligations de rénovation.
Qu’est-ce qu’une étiquette G ?
Un logement classé G correspond aux biens les plus énergivores du parc immobilier. Souvent qualifiés de « passoires énergétiques », ces logements se caractérisent par une consommation élevée, des factures importantes et un confort thermique souvent insuffisant.
Quel est le cadre réglementaire applicable ?
Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an (en énergie finale) sont considérés comme non décents.
Depuis le 1er janvier 2025, cette règle s’étend à l’ensemble des logements classés G.
Ces dispositions s’appliquent aux nouveaux baux ainsi qu’aux baux en cours lors de leur renouvellement ou reconduction. Elles traduisent une volonté de renforcer progressivement les exigences en matière de qualité du logement et de performance énergétique.
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Un locataire déjà en place peut continuer à occuper le logement. En revanche, pour le propriétaire, la location d’un bien classé G devient juridiquement encadré, avec un risque de non-conformité aux critères de décence. Cela implique, à terme, la réalisation de travaux pour maintenir la mise en location.
Par ailleurs, ces logements présentent fréquemment des désordres associés (humidité, défaut de ventilation, moisissures), pouvant impacter la santé des occupants et engager la responsabilité du bailleur.
Quels travaux envisager ?
L’amélioration de la performance énergétique repose généralement sur une combinaison de travaux : isolation (murs, combles), remplacement des menuiseries, modernisation du chauffage, installation d’une ventilation adaptée ou recours aux énergies renouvelables.
Un diagnostic précis est toutefois indispensable pour définir une stratégie de rénovation cohérente et adaptée à votre situation.
Quelles aides mobiliser ?
Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour financer les travaux, tels que MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou encore certaines aides locales. Ces aides permettent de réduire le coût des travaux et d’accompagner la mise en conformité du logement.
Quelles sont les prochaines échéances ?
La réglementation va progressivement s’étendre :
• 2028 : les logements classés F seront concernés par les critères de non-décence
• 2034 : ce sera le cas des logements classés E
Dans ce contexte en constante évolution, il est souvent nécessaire d’analyser précisément votre situation (propriétaire bailleur, locataire, projet de travaux, mise en location, etc.) afin d’identifier vos obligations et les solutions adaptées.
Nos juristes peuvent vous accompagner et de manière personnalisée sur ces questions. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne afin d’obtenir une analyse juridique complète et sécuriser votre situation.