La loi n’impose pas une température “idéale” précise dans un logement.
En revanche, elle fixe des repères juridiques permettant de déterminer si un chauffage est suffisant, insuffisant ou excessif.
Ces règles sont importantes car un chauffage inadapté peut constituer un manquement aux obligations du propriétaire ou, dans certains cas, justifier un recours.
Quand considère-t-on qu’un logement est insuffisamment chauffé ?
En pratique, un chauffage est généralement considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre environ 18 °C au centre des pièces.
La température s’apprécie au centre de la pièce, à environ 1,50 mètre du sol et en tenant compte de l’ensemble du logement.
Un juge peut sanctionner une sous-chauffe ou, à l’inverse, une surchauffe, en fonction des circonstances et du préjudice subi par l’occupant.
Existe-t-il une température maximale ?
Dans un logement chauffé, la température moyenne de l’ensemble des pièces ne doit en principe pas dépasser 19 °C.
Cela signifie qu’un système de chauffage qui ne permet pas de dépasser cette moyenne n’est pas automatiquement considéré comme défaillant.
Il s’agit d’une moyenne, calculée sur l’ensemble du logement, et non d’un seuil applicable pièce par pièce.
Comment la température est-elle appréciée ?
La température prise en compte correspond à la température de l’air. Pour apprécier la situation globale du logement, les températures des différentes pièces sont pondérées selon leur volume.
En pratique, cette méthode de calcul peut être source de désaccords et de litiges, notamment lorsqu’une pièce est nettement plus froide que les autres.
Que peut faire un locataire en cas de chauffage insuffisant ou excessif ?
Si le locataire estime que le logement est mal chauffé, il peut :
- faire constater la température (par lui-même ou par un professionnel)
- alerter le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception en demandant un réglage ou une intervention sur le chauffage
En l’absence de réponse ou de solution, une action peut être engagée devant le juge des contentieux de la protection, qui appréciera la situation au cas par cas.
Le locataire ne peut pas décider seul de réduire ou suspendre le paiement du loyer.
Pourquoi se faire accompagner ?
Les litiges liés à la température du logement reposent sur des règles techniques, une appréciation juridique au cas par cas et des preuves souvent discutées.
Une consultation avec un juriste permet de vérifier si la situation constitue réellement un manquement légal et d’orienter les démarches de manière sécurisée.